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Logement insalubre : qui contacter et quel service prévenir ?

Si un logement présente des moisissures importantes, infiltrations, risques électriques, défauts sanitaires, nuisibles ou autres dangers pour la santé et la sécurité, le premier interlocuteur à rechercher est généralement le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou le service hygiène de la mairie.

Lorsqu’il n’existe pas de SCHS dans la commune, l’Agence régionale de santé (ARS) peut être compétente pour l’instruction sanitaire. Selon votre situation, le propriétaire, le syndic, la CAF ou la MSA, le CCAS, le conseil départemental et la préfecture peuvent également intervenir.

Mairie / SCHS : premier réflexe local
ARS : évaluation sanitaire selon le territoire
Signalement documenté : photos et courriers
Arrêté possible si l’insalubrité est caractérisée

Voir qui contacter Comprendre la procédure

Qui prévenir en cas de logement insalubre

Service d’hygiène de la mairie : à quoi sert-il ?

Le service d’hygiène de la mairie est souvent recherché lorsqu’un logement semble insalubre. Dans certaines communes, ce service prend la forme d’un Service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

Le SCHS peut recevoir un signalement, examiner les éléments transmis et, lorsque la situation relève de ses compétences, organiser une visite ou participer à l’évaluation de l’état sanitaire du logement.

Comment trouver le bon service ? Contactez l’accueil de votre mairie et demandez explicitement « le service communal d’hygiène et de santé », « le SCHS », « le service hygiène logement » ou « le service insalubrité ». Toutes les communes ne disposent pas d’un SCHS.

Lorsqu’un rapport établit une situation d’insalubrité, il peut être transmis à l’autorité compétente afin d’engager la procédure administrative prévue par le Code de la santé publique et le Code de la construction et de l’habitation.

Qui prévenir en cas de logement insalubre ?

Interlocuteur n°1

Propriétaire ou bailleur

Si vous êtes locataire, informez le propriétaire ou l’agence immobilière par écrit des désordres constatés.

Décrivez les problèmes précisément et conservez une copie des courriers, e-mails et photographies.

En matière de non-décence, une mise en demeure écrite peut être nécessaire si le propriétaire ne réalise pas les travaux requis.

Interlocuteur principal local

Mairie / SCHS / service hygiène

C’est le service à rechercher en priorité lorsque vous souhaitez signaler un logement potentiellement insalubre.

Le SCHS peut participer au constat des désordres sanitaires et à l’établissement du rapport nécessaire à la procédure.

Santé environnementale

ARS

L’Agence régionale de santé intervient notamment lorsque la commune ne dispose pas d’un SCHS compétent ou lorsque le dossier relève de l’autorité sanitaire.

L’ARS peut participer à l’évaluation de l’insalubrité et établir ou instruire le rapport transmis dans le cadre de la procédure.

Aide au logement

CAF ou MSA

Si vous percevez une aide au logement, la CAF ou la MSA peut être concernée par la question de la non-décence.

Un constat de non-décence peut avoir des conséquences sur le versement de l’aide au logement et sur les obligations du bailleur.

Copropriété

Syndic

Prévenez rapidement le syndic lorsque la cause provient ou peut provenir des parties communes : toiture, façade, colonne d’eau, ventilation collective, réseaux ou structure de l’immeuble.

Accompagnement social

CCAS / assistante sociale

Le CCAS et les travailleurs sociaux peuvent accompagner les personnes vulnérables, isolées ou en difficulté dans les démarches administratives.

Ils peuvent également orienter vers des aides financières ou des dispositifs d’accompagnement adaptés.

Travaux importants

Anah / France Rénov’

Lorsque le logement nécessite de véritables travaux de réhabilitation, l’Anah et France Rénov’ peuvent être des interlocuteurs à étudier selon le statut du propriétaire, l’état du logement et les conditions du dispositif.

Ces dispositifs concernent principalement les travaux : ils ne remplacent pas la procédure administrative d’insalubrité.

Autorité administrative

Préfecture

Pour l’insalubrité au sens du Code de la santé publique, le préfet est l’autorité pouvant prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité, sur la base de l’instruction et du rapport compétent.

Cet arrêté peut prescrire des mesures et, selon la gravité, interdire temporairement ou définitivement l’habitation.

Recours exceptionnel

Procureur de la République

Le procureur n’est pas le service ordinaire chargé de constater l’insalubrité d’un logement.

Une saisine peut toutefois être envisagée lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment dans certaines situations graves d’habitat indigne ou de mise en danger.

Quel interlocuteur selon votre problème ?

Moisissures, humidité, risques sanitaires

Interlocuteur Mairie / SCHS, puis ARS selon la commune.

Ce qu’il peut faire Examiner le signalement, organiser ou contribuer à une visite, établir les éléments sanitaires utiles au dossier.

Délai indicatif Variable selon l’urgence, le territoire et la disponibilité du service.

Logement loué non décent

Interlocuteur Bailleur, Signal Logement, CAF/MSA le cas échéant.

Ce qu’il peut faire Demander la mise en conformité et documenter la non-décence.

Délai indicatif Pour le recours judiciaire lié à la non-décence, la mise en demeure peut être suivie d’un délai de 2 mois.

Toiture, façade ou parties communes

Interlocuteur Syndic / copropriété.

Ce qu’il peut faire Faire rechercher l’origine du désordre et engager les mesures relevant des parties communes.

Délai indicatif Variable selon l’urgence et les travaux nécessaires.

Danger structurel ou risque d’effondrement

Interlocuteur Mairie / autorité compétente en matière de mise en sécurité.

Ce qu’il peut faire Engager la procédure de mise en sécurité lorsqu’un bâtiment présente un danger.

Délai indicatif Traitement adapté au niveau d’urgence.

Personne vulnérable ou isolée

Interlocuteur CCAS / assistante sociale / conseil départemental.

Ce qu’il peut faire Accompagnement, coordination et orientation vers les aides.

Délai indicatif Variable selon le service social et le caractère urgent de la situation.

Insalubrité officiellement caractérisée

Interlocuteur ARS ou SCHS → préfet.

Ce qu’il peut faire Rapport sanitaire puis arrêté de traitement de l’insalubrité si les conditions légales sont réunies.

Délai indicatif Aucun délai général unique : dépend de l’instruction et du degré de danger.

Que faire selon votre situation ?

Vous êtes locataire

Photographiez les désordres.
Prévenez le propriétaire ou l’agence par écrit.
Conservez les preuves des échanges.
Contactez le service hygiène / SCHS si la situation est grave.
Utilisez Signal Logement lorsque le service est disponible.

Ne cessez pas vous-même de payer le loyer simplement parce que le logement est dégradé : les conséquences sur le loyer dépendent de la procédure et, selon les cas, d’une décision administrative ou judiciaire.

Vous êtes propriétaire occupant

Vous pouvez signaler vous-même une situation présentant un risque sanitaire ou de sécurité.

Si des travaux importants sont nécessaires, rapprochez-vous également de France Rénov’ ou de l’Anah afin d’étudier les aides éventuellement disponibles.

Vous êtes bailleur

Faites examiner rapidement la cause des désordres et engagez les travaux relevant de votre responsabilité.

Une absence de réaction peut entraîner une procédure administrative ou judiciaire si le logement ne respecte plus les exigences de décence, de salubrité ou de sécurité.

Vous êtes voisin

Si un logement semble créer un risque pour les occupants, l’immeuble ou le voisinage, vous pouvez signaler les faits à la mairie ou au service compétent.

Décrivez uniquement les faits observables : odeurs persistantes, nuisibles, infiltrations, encombrement dangereux ou risques dans les parties communes.

Vous êtes un proche d’une personne Diogène

Une situation de syndrome de Diogène nécessite souvent deux démarches parallèles : l’accompagnement de la personne et la sécurisation du logement.

Le CCAS, le médecin, le travailleur social ou les services compétents peuvent être associés selon la vulnérabilité de la personne.

Vous êtes syndic

Identifiez d’abord si le problème provient d’une partie privative ou commune.

En présence de risques pour l’immeuble ou ses occupants, conservez les constats, avertissez les personnes concernées et sollicitez les services publics compétents si nécessaire.

Comment se déroule un signalement d’insalubrité ?

Toutes les situations ne débouchent pas sur un arrêté. Le parcours dépend des désordres constatés et de leur gravité.

Signalement de la situation

Le dossier est transmis à la mairie, au SCHS, à l’ARS ou via le dispositif de signalement adapté selon la situation et le territoire.

Examen du dossier

Le service vérifie les informations transmises : nature des désordres, risques sanitaires, statut du logement et urgence éventuelle.

Visite du logement si nécessaire

Une visite peut être organisée afin d’observer les désordres et d’évaluer leur gravité.

Rapport

Lorsque l’insalubrité est suspectée, le SCHS ou l’ARS peut établir le rapport prévu dans le cadre de la procédure sanitaire.

Décision administrative

Si les conditions légales sont réunies, le préfet peut prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité.

L’arrêté peut prescrire des mesures ou travaux et fixer un délai pour leur réalisation.

Interdiction temporaire ou définitive d’habiter

Lorsque l’état du logement le justifie, l’arrêté peut prévoir une interdiction d’habiter. Les règles relatives à l’hébergement ou au relogement s’appliquent alors selon la décision prise et le statut de l’occupant.

Travaux d’office en cas de carence

Si les mesures prescrites ne sont pas exécutées, l’autorité compétente peut, lorsque les conditions légales sont réunies, faire réaliser les travaux d’office et en réclamer le coût au propriétaire.

Insalubrité et mise en sécurité ne sont pas exactement la même procédure. L’insalubrité concerne principalement les risques pour la santé et relève du régime prévu par le Code de la santé publique. La mise en sécurité concerne notamment les dangers liés à la solidité ou à la sécurité d’un bâtiment.

Arrêté d’insalubrité : que se passe-t-il ensuite ?

Travaux prescrits

L’arrêté indique les mesures nécessaires pour faire cesser la situation d’insalubrité ainsi que le délai applicable.

Interdiction d’habiter

Selon la gravité, l’interdiction peut être temporaire ou définitive.

Hébergement ou relogement

Lorsqu’une interdiction d’habiter entraîne l’obligation de quitter les lieux, les règles de protection des occupants peuvent imposer un hébergement ou un relogement.

Travaux d’office

En cas de non-exécution des prescriptions, les travaux peuvent, sous les conditions prévues par la loi, être réalisés d’office aux frais de la personne tenue de les exécuter.

Que préparer avant de contacter le service d’hygiène ?

Plus votre signalement est précis, plus le service peut comprendre rapidement la nature du problème.

Photos datées des pièces et des désordres visibles
Adresse complète du logement
Description des problèmes constatés
Dates approximatives d’apparition ou d’aggravation
Courriers ou e-mails adressés au propriétaire ou au syndic
Réponses reçues, ou absence de réponse
Constat de commissaire de justice si vous en disposez
Rapports de professionnels ou diagnostics existants
Devis de travaux ou de remise en état déjà obtenus
Éléments concernant les personnes vulnérables présentes dans le logement

Conseil : évitez de nettoyer, repeindre ou masquer les désordres majeurs avant leur constat lorsque cela ne crée pas de risque supplémentaire. Les photographies prises avant toute intervention peuvent être utiles pour documenter l’état initial.

Peut-on signaler un logement en ligne ?

Pour les logements loués présentant des signes de non-décence, le service public Signal Logement permet, selon le département, de transmettre un signalement aux services compétents et d’être accompagné dans les démarches auprès du bailleur.

Ce dispositif ne remplace pas nécessairement un contact direct avec la mairie, le SCHS ou l’ARS lorsque la situation présente un niveau d’insalubrité important.

La bonne logique : bailleur + preuves écrites pour la non-décence ; mairie/SCHS ou ARS lorsque des risques sanitaires sérieux font suspecter une véritable situation d’insalubrité.

Et en cas de syndrome de Diogène ?

Un logement très encombré ou extrêmement sale n’est pas automatiquement juridiquement « insalubre ». Il faut distinguer l’état matériel du logement, les risques sanitaires et la situation de la personne.

Lorsque l’accumulation de déchets, l’absence d’hygiène, les nuisibles ou l’impossibilité de circuler créent un risque sérieux, le signalement aux services compétents peut devenir nécessaire.

Si la personne est vulnérable, l’intervention doit idéalement être coordonnée avec la famille, le tuteur, le CCAS ou le professionnel social qui suit la situation.

Guides complémentaires

Nettoyage syndrome de Diogène → Aides financières pour un nettoyage insalubre → Nettoyage logement insalubre à Paris → Différence entre logement insalubre et syndrome de Diogène →

Quand faire intervenir Défi Clean ?

Défi Clean n’est ni la mairie, ni l’ARS, et ne prononce pas l’insalubrité d’un logement.

Notre rôle intervient principalement pour le nettoyage, le débarras, la désinfection et la remise en état du logement, notamment après le signalement ou lorsque les mesures nécessaires ont été identifiées.

Avant le nettoyage

Nous pouvons établir un devis détaillé et documenter les prestations nécessaires pour votre dossier.

Après le signalement

Nous pouvons organiser le débarras, le nettoyage profond, la désinfection et la remise en état selon les besoins constatés.

FAQ — Service hygiène mairie et logement insalubre

Quel service de la mairie contacter pour un logement insalubre ?

Demandez le service communal d’hygiène et de santé (SCHS), le service hygiène logement ou le service insalubrité de la mairie. Toutes les communes ne disposent pas d’un SCHS ; dans ce cas, l’ARS peut être l’interlocuteur sanitaire compétent.

Que fait le service d’hygiène de la mairie ?

Il peut recevoir le signalement, examiner les désordres et, selon l’organisation locale, participer à la visite et à l’établissement du rapport utilisé dans la procédure d’insalubrité.

Qui contacter en premier pour un logement insalubre ?

Si vous êtes locataire, prévenez également votre propriétaire par écrit. Pour le signalement sanitaire, recherchez ensuite le SCHS ou le service hygiène de la mairie. Si la commune n’en dispose pas, contactez l’ARS ou utilisez le dispositif de signalement indiqué localement.

Quelle différence entre le SCHS et l’ARS ?

Le SCHS est un service communal présent dans certaines villes. L’ARS est un organisme régional chargé notamment de questions de santé environnementale. Selon le territoire, l’un ou l’autre peut intervenir dans l’évaluation d’une situation d’insalubrité.

La CAF peut-elle intervenir pour un logement insalubre ?

La CAF ou la MSA intervient surtout dans le cadre de la décence lorsque l’occupant bénéficie d’une aide au logement. Elle ne remplace pas le SCHS ou l’ARS pour établir une procédure sanitaire d’insalubrité.

Que se passe-t-il après un signalement d’insalubrité ?

Le dossier est examiné et une visite peut être organisée. Si l’insalubrité est caractérisée, un rapport peut être établi et transmis à l’autorité compétente. Le préfet peut ensuite prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité si les conditions légales sont réunies.

Un arrêté d’insalubrité oblige-t-il le propriétaire à faire des travaux ?

L’arrêté peut prescrire les mesures nécessaires et fixer un délai pour leur réalisation. Lorsque les prescriptions ne sont pas exécutées, des mesures d’exécution d’office peuvent être prises dans les conditions prévues par la loi.

Peut-on être relogé si le logement est insalubre ?

Lorsqu’une mesure administrative interdit temporairement ou définitivement d’habiter le logement, des obligations d’hébergement ou de relogement peuvent s’appliquer selon la décision et la situation de l’occupant.

Peut-on signaler le logement sans être locataire ?

Oui. Un voisin, un proche, un syndic, un professionnel ou toute personne ayant connaissance d’une situation potentiellement dangereuse peut signaler les faits aux services compétents.

Quand contacter une entreprise de nettoyage ?

Une entreprise spécialisée peut intervenir pour le débarras, le nettoyage, la désinfection et la remise en état. Lorsqu’un constat administratif est nécessaire, il est préférable de documenter l’état initial avant de modifier profondément les lieux.

Le logement doit être nettoyé ou remis en état ?

Une fois la situation documentée ou signalée, Défi Clean peut intervenir pour le débarras, le nettoyage approfondi, la désinfection et la remise en état du logement.

Devis gratuit et confidentiel sous 2 h, selon les informations et photographies disponibles.

Demander un devis gratuit 01 76 50 55 57

Pour aller plus loin

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Nettoyage de logement insalubre →